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Archives par mot-clé : Inversion de la charge de la preuve

Des citoyens présentent une demande introductive d’instance contre le Gouvernement du Québec pour les décrets adoptés durant la pandémie

Publié le 16 juillet 2023 par Lys d'Or
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L’entrevue commencée durant la première vidéo se poursuit lors de la deuxième vidéo. Le troisième lien présente le témoignage d’une citoyenne dans une cause de contravention.

MESURES SANITAIRES – JUSQU’À QUEL POINT LES GOUVERNEMENTS ONT ENFREINT LES LOIS?

CONTRAVENTIONS COVID – ACTION COLLECTIVE – ILS ONT VIOLÉ VOS DROITS FONDAMENTAUX

UN JUGE DONNE L’ARRÊT JORDAN DANS UNE CAUSE DE CONTRAVENTION « COVID » AVEC EDITH TREMBLAY

Publié dans Affaires judiciaires, Affaires juridiques | Étiqueté avec Arrêt Jordan, Article 33 de la Charte canadienne des Droits et Libertés, Article 52 de la Charte de la langue française, Contraventions covid, Décrets du Gouvernement du Québec durant la pandémie, Édith Tremblay, Inversion de la charge de la preuve, Présomption d'innocence | Laisser un commentaire

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