Poursuite de la FDDLP contre le Gouvernement du Québec afin de mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire

Voici le communiqué de presse et le document de la poursuite, qui est en fait une demande de pourvoi en contrôle judiciaire.

Communiqué – La FDDLP annonce une demande de pourvoi en contrôle judiciaire contre le Gouvernement du Québec

Pourvoi_contrôle_judiciaire_500-17-115847-215

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