Voici le communiqué de presse et le document de la poursuite, qui est en fait une demande de pourvoi en contrôle judiciaire.
Poursuite de la FDDLP contre le Gouvernement du Québec afin de mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire
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Voici le communiqué de presse et le document de la poursuite, qui est en fait une demande de pourvoi en contrôle judiciaire.